Le mariage doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.
Pour vous marier à Fleury-les-Aubrais, vous devez retirer, puis déposer le dossier de mariage à la Mairie (uniquement sur rendez-vous).
La date de la célébration du mariage sera fixée seulement après instruction et complétude du dossier.
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.