Le mariage doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.
Pour vous marier à Fleury-les-Aubrais, vous devez retirer, puis déposer le dossier de mariage à la Mairie (uniquement sur rendez-vous).
La date de la célébration du mariage sera fixée seulement après instruction et complétude du dossier.
Modèle de document
Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)
Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Date
Nom Prénom
Adresse complète
Téléphone
Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre
Service des Commissions d'Office
Adresse complète
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D'INSTRUCTION
□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
□ JUGE POUR ENFANTS
□ TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : ........................................................................................................................
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
J'ai bien pris note que :
- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.
- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).
Signature