Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Diplômes professionnels (CAP, BP ...)
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA.
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Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Ministère chargé de l'éducation
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Mention complémentaire de niveau 3
Ministère chargé de l'éducation
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Mention complémentaire de niveau 4
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Brevet des métiers d'art (BMA)
Ministère chargé de l'éducation
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Et aussi
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Travail - Formation