Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances