Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la vie associative
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances