Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents.
Elles peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 6 ans.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :
- La prime à la naissance ou à l'adoption permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
- L'allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption a pour but de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) permet à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
- Le complément de libre choix du mode de garde permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou en micro-crèche.