Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.
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Pour en savoir plus
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Le fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)