Pacte Civil de Solidarité (PACS)

signature documents

Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...

Pour cela, vous devez remplir la condition de régularité du séjour. Elle est appréciée le jour de votre demande.

Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité :

Vous n'avez pas besoin de justifier de votre situation en France.

Vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour si vous n'êtes pas européen.

C'est le cas si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×