Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence.

Seul un passeport peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.

Et aussi

• Passeport en urgence pour un adulte

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport en urgence pour un enfant mineur

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

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