Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. L'aide est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.