Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur et votre carte nationale d'identité est prochainement périmée ou l'est déjà ?
La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Nous vous présentons les étapes de la démarche.
- En France
- À l'étranger
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