Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de voyager avec votre animal de compagnie ? Vous devez accomplir certaines formalités selon que vous voyagez dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Voyager hors de France avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
Voyage avec des animaux de compagnie
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Sécurité sanitaire : rage et transport d'animaux domestiques
Ministère chargé de l'agriculture
-
Voyager avec un cheval "enregistré " en France, en Irlande et au Royaume-Uni
Ministère chargé de l'agriculture