Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Fiche pratique

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Lors du 1er mandat
Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

Date et durée de l'absence prévue
Prix du stage
Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Cas général
Île-de-France

Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 90 €
Dans une autre commune : 70 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

À Paris : 110 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
Dans une autre ville : 70 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17

Formation sur le temps de travail
Code du travail : article L2315-18

Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Code du travail : article L2315-63

Formation économique
Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19

Congé de formation
Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22

Financement de la formation
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État

Remboursement des frais de séjour
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE

Remboursement des frais de séjour

Et aussi

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Travail - Formation

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

De quoi s'agit-il ?

Quel est le contenu de la formation ?

Quelle est la durée de la formation ?

Comment faire la demande à l'employeur ?

L'employeur peut-il refuser votre demande ?

Rémunération du salarié

Quelle prise en charge pour les frais annexes (transport et séjour) ?

Frais de transport

Frais de séjour

Textes de référence

Et aussi