Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes enceinte, vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d'un établissement scolaire public. Des aménagements (temps de repos à l'infirmerie, autorisations d'absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés. Certains personnels de votre établissement scolaire vous accompagnent dans vos démarches.
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Famille - Scolarité
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Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne
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Pour en savoir plus
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Service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD)
Ministère chargé de l'éducation