Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

• Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
• Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
• Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Et aussi

• Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative