Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La majoration pour tierce personne (MTP) a été remplacée, depuis le 1
- Vous êtes en activité
- Vous êtes en retraite anticipée
- Vous êtes en retraite
Son montant est revalorisé annuellement.