Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.