Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune.

  À savoir

un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.

Textes de référence

• Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

  Remplacement de l'Ata depuis le 1er septembre 2017

• Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10

  Ata : exercice d'une activité professionnelle

• Décret n°2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

• Instruction Pôle emploi n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017

Questions ? Réponses !

• Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

• Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Et aussi

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Social - Santé

• Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

  Travail - Formation

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