Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Quel est le calendrier des vacances scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
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Calendrier scolaire dans l'académie de Mayotte
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Guyane
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Corse
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Martinique
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Guadeloupe
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de la Réunion
Ministère chargé de l'éducation