Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Vérifié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre commune d'affectation.
Pour en savoir plus
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Classement des communes en 3 zones
Ministère chargé de la fonction publique
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)