Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• VTC
• Poids lourd

•   Véhicule mis en circulation à partir de 1960

  Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

  Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection.

  La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

•   Véhicule mis en circulation avant 1960

  Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

 Attention :

le contrôle technique d'un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules. La demande d'une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.

Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En 2023, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1993 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Les règles concernant le contrôle technique varie si le véhicule de collection est utilisé comme VTC ou s'il s'agit d'un poids lourd supérieur à 3,5 tonnes ou s'il est dans une autre situation.

Textes de référence

• Code de la route : article L323-1

  Contrôle technique

• Code de la route : articles R311-1 à D311-4

  Définition des véhicules

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Véhicules concernés par le contrôle technique

• Code de la route : article R323-22

  Délai entre 2 contrôles techniques

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Et aussi

• Contrôle technique

  Transports - Mobilité

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

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