Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 21 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d'être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d'accès.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site public Place de l'emploi public.
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :
- Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT
- Place de l'emploi public
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d'emplois sur leur site internet.
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Place de l'emploi public - Offres d'emploi de la fonction publique

Outil de recherche

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Dans quels cas peut-on être recruté sans concours ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté sans concours ?

Quelle est la procédure de recrutement ?

Que se passe-t-il si vous êtes recruté ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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