Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.
Ce classement se compose de 2 séries de logo :
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La 1
re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur -
La 2
e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)
C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.
Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.
Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.
Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.
Le 1
Le 2
Logos avec chiffre : âge minimal du joueur
Logos avec image et mot : type de contenu
Et aussi
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Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie