Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Quels sont les numéros à composer en cas d'urgence (Samu, pompier, etc.) ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Numéros d'urgence
- Numéros d'écoute
Certains numéros sont liés à des situations d'urgence et d'autres sont destinés à l'écoute et au conseil.
La gratuité des ces appels est la règle.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Prévention du suicide : quelles sont les aides disponibles ?
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Ministère chargé de l'intérieur
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Conseiller technique départementale en spéléologie (CTDS)