Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié saisonnier, agricole ou non, est suivi par la médecine du travail dans des conditions particulières.
Cas général
Agricole
Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Vous ne bénéficiez pas d'examen médical d'embauche si vous êtes affecté à un poste à risques pour une mission d'une durée inférieure à 45 jours
Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de votre activité professionnelle)
Vous êtes recruté pour moins de 45 jours de travail effectif
Vous êtes recruté pour plus de 45 jours de travail effectif
Vous ne bénéficiez pas d'une Vip. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Vous pouvez être dispensé de la visite d’information et de prévention si les 3 conditions suivantes sont réunies :
vous êtes appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
votre dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du professionnel de santé
au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travailn'a été émis par le médecin du travail
À noter
ce délai est réduit à 3 ans si votre état de santé, votre âge, vos conditions de travail ou les risques professionnels auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.
Vous pouvez être dispensé d'examen médical d'aptitude si les 3 conditions suivantes sont réunies :
vous êtes appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
votre dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail
Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années
Visites effectuées à la demande de l'employeur, à votre demande ou celle du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de votre activité professionnelle)
