Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Réserve citoyenne de la police nationale
Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre