Pacte Civil de Solidarité (PACS)

signature documents

Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Combien coûte un passeport ?

Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du passeport d'une personne majeure dépend du lieu de la demande.

  À savoir

dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement.

  À savoir

dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement.

  À savoir

dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement.

Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande.

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