Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Coût de la scolarité au collège
Vérifié le 22 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant entre au collège public et vous vous posez des questions sur le coût de sa scolarité ? Gratuité de l'enseignement public, participation financière dans certaines situations : nous vous expliquons les règles.
À noter
ces règles s'appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Comment faire pour créer une association ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Liste des fournitures scolaires
Ministère chargé de l'éducation