Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu votre permis de conduire et si vous souhaitez conduire, dans l'Espace économique européen ou dans un autre pays.

Vous voulez conduire en Europe (EEE)
Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).

Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français.
Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Si vous avez obtenu votre permis dans un pays ayant ratifié la Convention de Vienne, votre permis de conduire est valable pour conduire dans l'Espace économique européen (EEE).

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Attention :

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Si vous avez obtenu votre permis en Espagne, à Chypre, en Irlande, en Islande, à Malte ou au Liechtenstein, votre permis de conduire est valable pour conduire dans l'Espace économique européen (EEE).

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français.
Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez obtenu le permis en Espagne, à Chypre, en Irlande, en Islande, à Malte ou au Liechtenstein, le permis international ne peut pas vous être délivré en France.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto-école de votre choix pour passer un permis de conduire

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire

Attention :

vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.

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Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

Permis obtenu dans un État européen ayant ratifié la Convention de Vienne

Permis obtenu dans un autre État d'Europe

Permis obtenu dans un autre pays

Permis obtenu en France (métropole + Dom)

Permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle Calédonie

Permis obtenu dans un État européen (EEE) ayant ratifié la convention de Vienne

Permis obtenu dans un autre État d'Europe

Permis obtenu dans un autre pays

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