Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Vérifié le 25 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, concerne le contrôle lorsque vous passez une frontière vers ou depuis un État hors de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens, aux ressortissants d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et aux ressortissants d'Australie, du Canada, de la Corée du Sud, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour. Pour utiliser un sas Parafe à l'aéroport, en gare ou au port, vous devez avoir un passeport biométrique valide.
- Majeur
- Mineur de 12 ans ou +
Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Transports - Mobilité
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Étranger - Europe
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Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Étranger - Europe
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Le passage rapide aux frontières extérieures (PARAFE)
Ministère chargé de l'intérieur