Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Parcours acrobatique en hauteur
Ministère chargé de l'économie
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Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports