Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Question-réponse
Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes parent, vous avez besoin de soutien familial et vous souhaitez faire appel à un parrain (ou une marraine) pour vous aider dans l'éducation et l'instruction de votre enfant ?
Vous êtes majeur(e) et vous souhaitez consacrer du temps et une attention complémentaire à un enfant ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Famille - Scolarité