Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Fiche pratique
Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation
Vérifié le 25 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un centre de loisirs, un centre ou une colonie de vacances peut proposer des activités physiques et sportives aux enfants qui sont accueillis. La structure doit assurer la sécurité des participants. Les règles d'encadrement dépendent de l'activité pratiquée. En effet, pour les sports à contraintes particulières, une réglementation spécifique s'applique.
- Cas général
- Sports à contraintes
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)
Famille - Scolarité
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Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Opération "J'apprends à nager"
Ministère chargé des sports
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Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique
Legifrance