Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Nationalité française

Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration ou naturalisation

Mariage avec un Français
Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français
Frère ou sœur d'un Français
Naturalisation

Nationalité française d'un enfant

Enfant né en France de parents étrangers
Enfant adopté
Enfant recueilli

Réintégration dans la nationalité française

Par déclaration
Par décret

Perte de la nationalité française

Perte volontaire
Déchéance, retrait ou annulation

Questions ? Réponses !

Comment obtenir la nationalité française ?
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Un étranger contribuant au rayonnement de la France peut-il être naturalisé ?
Comment acheter un timbre fiscal ?
Quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
Comment prouver son domicile ?
Quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ?
Quels documents fournir pour justifier des ressources et des impôts ?
Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ?

Et aussi

Certificat de nationalité française (CNF)

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