Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Hébergement social

Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
• Foyer de travailleurs migrants (FTM)
• Droit au logement opposable (Dalo)

Questions ? Réponses !

• Quels établissements hébergent des personnes en situation précaire ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

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