Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Dossier
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux.
Accès aux dossiers médicaux
Droit à l'information
Et aussi
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Site de la Haute autorité de santé (HAS)
Haute Autorité de santé
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Site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
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Ministère chargé de la santé
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits