Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Dossier
Parcours éducatifs alternatifs
Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ces parcours s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.
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