Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Mesures antipollution

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

• Voiture
• Camionnette
• 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
• Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo

• Vélo
• Règles du 15 août au 28 décembre 2022
• Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur

• Voiture
• Camionnette
• 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
• Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
• Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo

• Vélo
• Règles du 15 août au 28 décembre 2022
• Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit

• Voiture
• Camionnette
• 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
• Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air

• Malus automobile 2023
• Malus au poids 2023
• Vignette Crit'Air

Services en ligne et formulaires

• Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

  Téléservice

• Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

  Simulateur

• Rechercher une station essence

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

• Peut-on bénéficier du bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable ?

• Peut-on rouler en cas de pic de pollution ?

• Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Pour en savoir plus

• Aides pour covoiturer au quotidien

  Ministère chargé de l'environnement

• Le bonus-malus écologique et la prime à la conversion

  Ministère chargé des transports

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