Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Dossier
Congés dans la fonction publique
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jours non travaillés
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Autorisations d'absence pour événement familial
Questions ? Réponses !
-
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
-
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
-
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
-
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
-
Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation