Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 30 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.

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Services en ligne et formulaires

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Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer l'IFI ?

• À quelle date s'apprécie la composition du patrimoine ?

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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