Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Évolutions et dissolution d'une association

Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Modification des statuts
• Changement dans l'administration
• Évolution des ressources
• Dissolution

Services en ligne et formulaires

• Modification d'une association (e-modification)

  Téléservice

• Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

  Formulaire

• Consulter les annonces des associations et fondations

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

• Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

• Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?

Et aussi

• Création d'une association

  Formalités administratives d'une association

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