Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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Mauvais traitements
Infraction sexuelle
Harcèlement à l'école

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