Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

Vérifié le 04 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pôle emploi peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

• Arce : versement anticipé des allocations chômages
• Acre : exonération partielle de charges sociales
• Nacre : accompagnement du demandeur d'emploi
• Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet

Et aussi

• Chômage : aides à la formation

  Social - Santé

• Chômage : aides à la reprise d'activité

  Social - Santé

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