Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s'agir de piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d'un compte Facebook piraté.

• Ransomware ou rançongiciel
• Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)
• Phishing (hameçonnage)
• Fraude liée à un achat sur internet
• Fraude liée à une location sur internet
• Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet

Questions ? Réponses !

• Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

• Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Fraude à la carte bancaire (Perceval)

  Argent - Impôts - Consommation

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