Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Hébergement d'une personne en situation de handicap

Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le choix d'une structure d'hébergement dépend du degré d'autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées.

Séjour court ou non médicalisé

• Accueil temporaire en établissement
• Foyer de vie ou occupationnel
• Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Séjour long et médicalisé

• Foyer d'accueil médicalisé
• Maison d'accueil spécialisée

Services en ligne et formulaires

• Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes

  Outil de recherche

Et aussi

• Allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

  Social - Santé

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