Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Conditions de travail dans la fonction publique

Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Droit des agents publics

Santé et sécurité au travail
Suivi médical professionnel
Télétravail
Complémentaire santé dans la fonction publique

Obligations des agents publics

Réserve, discrétion et secret professionnels
Obéissance hiérarchique

Questions ? Réponses !

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Absences liées à la grossesse : quelles sont les règles ?
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Conflits du travail dans la fonction publique

Travail - Formation