Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.

La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.

Dossier

Contraception - IVG

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Contraception
• En cas d'urgence : pilule du lendemain ou stérilet
• Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Et aussi

• Grossesse, assistance à la procréation

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

  Ministère chargé de la santé

• Site d'information sur les modes de contraception

  Santé publique France

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