Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France" (Service en ligne)
Vérifié le 05 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de créer un compte et d'avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.