Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Modèle de document
Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.
Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le
Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.