Le PACS doit avoir lieu à la Mairie du domicile ou chez un notaire.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS à la Mairie vous devrez déposer un dossier complet au service état civil.
La cérémonie officielle de signature du PACS se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires et d’un-e élu-e.
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9